Domaine public

Dans le cadre d'un projet d'aménagement ou d'une opération de voirie, la personne publique a besoin d'un interlocuteur capable de dire la propriété et d'organiser la réunion contradictoire avec les riverains. Nos géomètres‑experts accompagnent les collectivités à chaque étape juridique et technique.

Vue aérienne – projet linéaire en Val de Loire

États et plans parcellaires

Enquête publique & DUP

Dans le cadre d'un projet d'aménagement par une personne publique, une enquête parcellaire peut s'imposer. Le géomètre‑expert établit le plan parcellaire fixant les limites du projet foncier, son état parcellaire correspondant et tous documents utiles à la mise en œuvre de l'enquête publique.

Il dresse un plan régulier après mesurage puis, après enquête, procède aux divisions et bornages nécessaires et à la division cadastrale.

Vous reconnaissez-vous ?

Vous êtes une collectivité envisageant d'aliéner un chemin rural ou d'élargir une voie communale.
Vous bénéficiez d'une déclaration d'utilité publique pour un projet d'ouvrage linéaire.
Vous êtes concessionnaire autoroutier et projetez la création d'un nouvel échangeur.

Pont Val-de-Loire – domaine public récemment livré

Délimitation de la propriété des personnes publiques

Procès-verbal contradictoire

Le géomètre‑expert accompagne la personne publique pour définir la limite de sa propriété classée domaine public. Il analyse la limite foncière et l'alignement de fait des ouvrages publics, met en évidence l'éventuelle discordance entre les deux et organise la réunion contradictoire avec les riverains.

Il dresse un procès-verbal et un plan de délimitation permettant à la personne publique de rédiger son arrêté.

Vous reconnaissez-vous ?

Vous êtes une commune et souhaitez remplacer la clôture d'une école.
Vous souhaitez vérifier si les aménagements d'un particulier respectent les limites du domaine public.
Vous souhaitez connaître la propriété d'un mur séparant un parking public d'un voisin.

Atlas de la voirie communale – vue aérienne

Réorganisation de la voirie communale

Document opposable aux tiers

Le géomètre‑expert établit un atlas et un registre décrivant le statut et le classement de chaque voie identifiée sur un territoire communal – plans d'alignement, plans de bornage, plans départementaux d'itinéraires, plan cadastral, photos aériennes.

Cette prestation permet à la commune de disposer d'un document opposable aux tiers afin d'exercer ses fonctions de police, de gestion et d'entretien, et de définir précisément le linéaire de voirie à prendre en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Vous reconnaissez-vous ?

Vous ne retrouvez pas le registre des chemins et voies communales dans vos archives.
Vous pensez que la dotation globale de fonctionnement ne tient pas compte d'anciens chemins ruraux désormais aménagés.
Vous êtes en conflit avec des particuliers sur l'entretien d'une voie semblant privée.

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Autres secteurs d'activités

Foncier

Le géomètre‑expert est le seul professionnel habilité à dire la propriété. Notre interlocuteur privilégié des particuliers pour définir les limites de leur bien.